Vous avez un doute sur la réalisation des travaux effectués dans votre habitation ? Un expert technique en bâtiment pourra constater les possibles malfaçons ou vous dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art. De plus, il pourra le cas échéant mettre les entreprises faces à leurs responsabilités afin régler les défauts ou les problèmes constatés.
Pourquoi faire réaliser une expertise pour malfaçons ?
Lors d’une construction, d’une extension, ou d’une rénovation, les entreprises en charge de la réalisation du chantier sont soumises à des règles de constructions que cela soit pour les fondations, la charpente, la couverture, l’étanchéité, etc. Ces règles permettent en premier lieu d’avoir une pérennité de l’ouvrage dans le temps. En second lieu d’assurer votre sécurité et votre tranquillité en respectant les normes, pour l’électricité, la ventilation, l’acoustic, etc. Enfin de faire des économies car une mauvaise réalisation engendrera des coûts supplémentaires dans le temps.
Qu'est ce qu'une malfaçon ?
La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. On parle également de « désordre ».
Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
Sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil :
- Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage;
- Les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.
En revanche, les sous-traitants qui n’ont pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage, ne sont pas considérés comme des constructeurs.
Les constructeurs sont tenus, par l’article L. 241-1 du Code de assurances, de souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Par ailleurs, toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-2 du Code des assurances.
Les travaux de construction doivent être obligatoirement assurés. En cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination. D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance
Réserves
Si vous avez fait construire, n’oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception. Au sein du procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage (celui qui conçoit et dirige les travaux) peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de les réparer.
On ne peut vous interdire d’occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception.
Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres :
- 5 % maximum du prix de la maison si vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle ;
- 5 % maximum du montant des travaux si le contrat le prévoit si vous avez conclu un contrat d’entreprise.
Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc., sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.
Ce faire assister d'un expert bâtiment,
c'est avoir l'assurance de travaux en conformités
Expertise Malfaçons sur Avignon
Expertises et Arbitrage dans la construction
Nous réalisons nos expertises & arbitrages bâtiment sur l’Aude (11), l’ Hérault (34), le Gard (30), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83), les Alpes-maritimes (06), la Drôme (26) et le Vaucluse (84).
Membre de la FFEB
La FFEB est une organisation d’Experts en Bâtiment dont les membres ont obtenu une qualification certifiée CERTIBAT. Leur ancienneté et leur professionnalisme vous permettent, dans un cadre structuré, d’avoir un retour partagé d’expériences.