Arbitrage & conciliation bâtiment
Vous avez un litige avec un prestataire ou votre assurance ?
Nous intervenons dans le cadre de litiges entre des parties, afin de solutionner un différend. Par exemple, suite à des travaux de construction ou de rénovation.
L’arbitrage privé vous permet de gagner du temps et de l’argent en évitant une procédure en justice, longue et onéreuse, qui comporte une issue incertaine.
Le règlement amiable d’un différend est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure en justice
Pourquoi une tentative de résolution amiable ?
Depuis le 1er avril 2015, il n’est plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable.
Désormais, il faut justifier d’une tentative amiable d’un différend pour pouvoir saisir la justice (Nouveaux article N° 56 et 58 du Code de Procédure Civile)
Dans ce cas, l’expert arbitre assiste les parties de manière impartiale dans le règlement amiable du conflit et élabore un compromis d’arbitrage dans le strict respect de la loi.
Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015.
Ce décret traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des litiges en amont.
Aujourd’hui, c’est donc bien la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire pour le demandeur à l’action et non pas le recours à un mode alternatif dont notamment la médiation comme certains tentaient hâtivement de le faire croire en prenant leurs attentes pour des certitudes ; ce qui aurait été bien surprenant pour un mode consensuel où la volonté des parties est fondamentale.
Mais c’est aussi, une incitation réelle à ne pas écarter les solutions qui peuvent résoudre à l’amiable le litige, c’est-à-dire toutes tentatives amiables par tous moyens.
C’est la raison pour laquelle l’arbitrage privé prend tout son sens !
En effet, l’expert arbitre intervient à deux niveaux :
- Il met à profit ses compétences, tant pour l’expertise technique, que pour le règlement du conflit.
- Sa neutralité et son impartialité, permettent un règlement amiable, rapide et équilibré du litige, de telle sorte que chaque partie liée au conflit ne se sente pas lésée.
Ainsi le règlement amiable du litige est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure en justice.
Nos arbitrages bâtiment
Expertise contradictoire pour tiers
Expertise mise en place par et pour vous qui a pour but de vous assister, entre autre, dans les cas suivants :
- Arbitrage, Conciliation, Médiation
- Différend avec votre assureur avant ou après sinistres
- Litige avec votre voisin
- Litige ou différend avec les entreprises du bâtiment mandatées pour des travaux ou des constructions
- Contestation d’évaluation expertise décennale et indemnité dommage ouvrage
- Arbitrage dans le cas de sinistre des copropriétés